Les démarches à suivre pour devenir micro-entrepreneur


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L'entreprenariat dispose de plusieurs niveaux d’intégration au nombre desquels se trouve le micro-entreprenariat. Autrefois appelé autoentrepreneuriat, c’est un statut simple vous permettant d’exercer diverses activités à titre principal ou comme complément de revenus. Mais avant qu’il soit fonctionnel, vous devez confirmer son existence en accomplissant diverses formalités.

Déclarer son activité de micro-entrepreneur

La première des formalités à remplir pour devenir micro-entrepreneur est la déclaration de votre activité. Cette phase, plus détaillée sur le site https://www.emploietnous.fr/ est la plus simple car, elle se déroule par Internet.

Effectivement, il suffit de transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qualifié en fonction de l’activité, votre formulaire PO AE préalablement rempli. Vous devrez ajouter aussi une photocopie ou un scan signé de votre pièce d’identité suivi de la mention « Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à ..., le ... ».

La déclaration peut s’effectuer depuis votre portail autoentrepreneur, sur le site du CFE de l'URSSAF pour les autoentrepreneurs ou celui de Guichet Entreprises. Suite à cette démarche, vous obtiendrez un numéro SIRET, un code APE et vos informations fiscales.

Effectuer l’immatriculation de son entreprise

La deuxième démarche à effectuer est l’immatriculation de votre entreprise, laquelle dépend de la catégorie de votre activité.

De ce fait, l’immatriculation se fera au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) si vous intervenez respectivement dans le secteur du commerce ou de l’artisanat. Dans l’un ou l’autre cas, aucun frais n’est exigé. En revanche, vous devrez payer 26 € pour votre immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) si vous êtes un agent commercial.

En outre, certaines activités spécifiques telles que celles de l’automobile, de la coiffure, de l’alimentaire, etc., exigent soit une qualification soit une expérience professionnelle avant toute immatriculation.

Se soumettre au régime fiscal institué

La dernière phase qui consacre votre statut d’autoentrepreneur est votre conformité au régime fiscal de micro-entrepreneur. En effet, à l’image de toute société régulièrement inscrite, votre statut de micro-entreprise vous soumet à un régime fiscal spécifique : le régime micro-social. Il est un régime simplifié permettant de payer les cotisations sociales sur la base d’un taux qui varie suivant le chiffre d’affaire réalisé. Et pour vous alléger la tâche, vous pouvez choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.